Conditions générales de ventes

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Les services de paiement pour les vendeurs et acheteurs officiant sur Bonmagasinage.com sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation / de Vente ou en continuant à opérer en tant qu’utilisateur officiant sur Bonmagasinage.com, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Bonmagasinage.com permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Bonmagasinage.com des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Bonmagasinage.com à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Payment processing services for sellers and buyers on Bonmagasinage.com are provided by Stripe and are subject to the Stripe Connected Account Agreement, which includes the Stripe Terms of Service (collectively, the “Stripe Services Agreement”). By agreeing to these terms or continuing to operate as a user on Bonmagasinage.com, you agree to be bound by the Stripe Services Agreement, as the same may be modified by Stripe from time to time. As a condition of Bonmagasinage.com enabling payment processing services through Stripe, you agree to provide Bonmagasinage.com accurate and complete information about you and your business, and you authorize Bonmagasinage.com to share it and transaction information related to your use of the payment processing services provided by Stripe.


CGV-BM-inc

  • Mise à jour le 13/10/2019
  • Le présent site http://www.bonmagasinage.com est la propriété de la société Bon Magasinage INC.
  • Siège social : H2K4B6 Montréal, QC, Canada
  • Pour nous joindre par courriel : allo@bonmagasinage.com
  • Pour nous joindre par téléphone : 438-921-4130

Merci de lire attentivement les informations suivantes avant de finaliser la création de votre compte utilisateur. Ces informations font office de contrat entre le « Vendeur » l’« Acheteur » et le « Site ».

Si vous êtes en accord avec le processus, merci d’accepter ces conditions en cochant la case réservée à cet effet.

Est défini le « Vendeur » : celui qui met en vente ses vêtements et accessoires de mode via la plateforme wwwbonmagasinage.com

Est défini l’« Acheteur » : celui qui achète des vêtements et accessoires de mode en vente via la plateforme wwwbonmagasinage.com

Est défini le « Site » ou la « Plateforme » ou « Bon Magasinage », « nous » : www.bonmagasinage.com , la plateforme d’annonce de ces échanges (met en contact le « Vendeur » et l’ « Acheteur »).

Est définit par « Mode de livraison » : le moyen de livrer l’article commandé sur Bon Magasinage.

Est définit par « Catalogue » : l’ensemble des annonces publiées par les vendeurs Bon Magasinage.


CONCEPT

Bon Magasinage en quelques mots :

La belle équipe de Bon Magasinage est adepte de l’échange et de la revente de vêtements depuis toujours. Le site Bonmagasinage.com est né de la volonté de créer une communauté canadienne de vente de vêtements de seconde main et d’en faciliter les échanges en centralisant les offres et les demandes au sein d’une même plateforme. Bonmagasinage.com fait office d’intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs.

Création de compte:

Que vous soyez acheteur ou vendeur, vous pouvez créer un compte sur Bon magasinage. Celui-ci vous permettra de magasiner l’ensemble de notre catalogue à votre guise et de vendre les articles de votre garde-robe que vous ne portez plus. La création d’un compte est totalement gratuite. Des frais ne s’appliquent qu’en cas de vente.

Suppression d’annonces :

Il tient au vendeur de vendre ses articles dans l’état dans lequel ils se trouvent, Bon magasinage ne pourra pas être tenu responsable de la mauvaise information d’un article.

Bon Magasinage se réserve cependant le droit de supprimer toute annonce au contenu inapproprié ou qui ne respecterait pas la charte du bon vendeur. Si nous jugeons qu’un article mis en vente semble trop abîmé, troué ou tâché, nous le retirerons du catalogue.

Respect de la plateforme Bon magasinage et non-contournement de la plateforme :

Il est à noter que Bon magasinage est propriétaire de la plateforme qui vous est proposée. Bon magasinage se réserve le droit de bannir tout membre qui serait suspect de ne pas respecter/contourner ou d’utiliser la plateforme Bon magasinage à l’encontre des objectifs prévus par ce code de bonne conduite. Il n’est donc pas dans votre intérêt de ne pas être chargé de la commission (15% + Tx) Bon magasinage.

Bon magasinage ne pourrait être tenu responsable de n’importe quel litige qui aurait lieu en dehors d’une transaction effectuée en dehors de la plateforme. C’est pour nous aider à exister et pour vous protéger qu’il est indispensable d’effectuer vos transactions depuis la plateforme Bon magasinage.

 


Transactions-financières,-mode-de-paiement-et-commission 

Paiements et transactions financières :

Bon Magasinage met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre des articles de mode (vêtements ou accessoires), neufs et d’occasion. Lorsqu’un utilisateur achète un produit, son paiement est « gelé » via l’outil STRIPE jusqu’à validation de la vente par l’Acheteur et le Vendeur. Un code de validation est généré par Bon magasinage pour l’Acheteur. C’est ce code que l’Acheteur doit donner au vendeur pour finaliser la vente. La somme de la vente à percevoir par le vendeur sera créditée sur son compte bancaire canadien (renseigné dans son profil Bon magasinage) dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Veuillez noter que l’adresse postale rattachée au compte bancaire déclarée peut-être demandée afin de finaliser le paiement.

Commission Bon Magasinage = 15% + Tx à la charge du vendeur :

Afin que Bon Magasinage puisse rentabiliser ses services et continuer à développer sa plateforme en bonne et due forme, une commission de 15% + Tx (TPS 5% / TVQ 9,975% sur le montant de commission) est retenue sur chaque vente faite sur Bonmagasinage.com. Cette commission est déduite directement sur l’argent que perçoit le Vendeur. Cette commission n’est pas un pourcentage fixe et pourra être amenée à varier dans le temps. Si cela se produisait, un courriel serait envoyé à l’ensemble des membres inscrits sur Bon magasinage.

Par exemple:

Si vous vendez un article à 50$ la somme qui sera déposée sur votre compte sera 41,38$.

La commission de Bon Magasinage représente 7,5$ à laquelle s’ajoute 1,125$ de taxe gouvernementale pour un total ponctionné de 8,625$.


Litiges 

En cas de litige avec un tiers ou avec Bon Magasinage :

Dans la mesure du raisonnable, nous ferons tout notre possible pour régler tout litige de façon juste. Dans le cas d’un litige entre Vendeur et Acheteur, Bon Magasinage ne pourra pas être tenu responsable mais pourra essayer d’aider du mieux possible à apaiser voire résoudre le conflit. 

 


mode-de-livraison

Deux modes de livraison :

1.Livraison en mains propres :

Ce mode de livraison permet la rencontre entre l’Acheteur et le Vendeur. Lorsque cette option est choisie, les informations nécessaires à cette rencontre sont mises à la disposition du Vendeur et de l’Acheteur. Une fenêtre de dialogue est disponible pour que les deux parties puissent se contacter.

2.Livraison Postes Canada

La livraison avec Postes Canada est possible sur Bon Magasinage à:

  • 12$ pour les petits paquets
  • 15$ pour les gros paquets (manteaux, vestes, chaussures, chapeaux et sacs).

Lorsqu’un acheteur sélectionne cette option, le vendeur en est informé et une étiquette postale lui est créée. Il faudra que le vendeur imprime lui-même l’étiquette d’envoi, la colle sur son enveloppe et dépose le paquet dans n’importe quelle boîte postale. Si le vendeur n’a pas d’imprimante, il peut se rendre au Postes Canada la plus près de chez lui pour y faire imprimer directement l’étiquette envoyée par Bon Magasinage.

 


Retour-et-remboursement

Politiques de retour et remboursement :

1.Si vous (Acheteur) avez opté pour la « Remise en mains propres », vous (Acheteur) pouvez décider sur place si l’article vous convient. Si l’article vous convient, vous pourrez donner au Vendeur le code de validation. Si l’article ne vous convient pas, vous pourrez contacter l’équipe Bon magasinage afin d’obtenir un remboursement. Veuillez noter qu’à partir du moment ou le code de validation est entré sur Bonmagasinage.com par le vendeur, plus aucun remboursement ou retour ne sera possible. Lorsque le code est validé, la vente est irrémédiablement conclue. 

2.Si vous (Acheteur) avez opté pour la « Livraison Poste Canada », aucun retour ni remboursement sera possible via Bon Magasinage. Dans le cas d’un article qui ne conviendrait pas lors de sa réception, libre à vous de le remettre directement en vente sur Bon Magasinage. 

Prix affichés sur Bon Magasinage:

Les prix affichés sur Bon Magasinage sont définis par les Vendeurs. Si vous êtes Vendeur et que vous avez un doute quant au prix à fixer sur votre article, vous pouvez contacter un membre de notre équipe à allo@bonmagasinage.com, nous vous aiderons à proposer la meilleure offre pour votre article. Bon Magasinage ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-vente d’un article ou de l’inefficacité de l’annonce que le Vendeur aura affiché.

Promotions / réductions :

Bon Magasinage se réserve le droit de mettre en place des réductions sur tous les articles en vente sur la plateforme. Cette réduction sera prise en charge par Bon Magasinage et n’aura donc aucune conséquence sur le montant qui reviendra au Vendeur.

 


Confidentialité 

Suppression de compte :

Si vous souhaitez supprimer définitivement votre compte Bon Magasinage, nous vous invitons à contacter un membre de l’équipe à allo@bonmagasinage.com. Si, lors de la fermeture/suppression de votre compte, vous devez de l’argent à Bon Magasinage ou à un Vendeur de la plateforme, vous en serez tenu responsable. La suppression de votre compte n’annulera pas votre dette et des moyens judiciaires pourraient être mis en place pour honorer cette dette.

Vos informations personnelles et confidentielles :

Certaines informations personnelles (adresse, nom, prénom) peuvent être partagées entre Vendeurs, Acheteurs et le personnel de Bon Magasinage en fonction des options que vous aurez choisies. Nous ne partageons pas ces données en dehors du cadre de la vente réalisée.


Propriété-intellectuelle 

Contenu et propriété intellectuelle :

Le système/service imaginé par Bon Magasinage Inc. ainsi que tous ses contenus, y compris et sans s’y limiter à tous les textes, images, descriptions, graphiques et le code appartiennent à Bon Magasinage Inc. et sont protégés par les droits d’auteur, marques, droits relatifs aux bases de données et droits de propriété intellectuelle. Vous êtes autorisé à copier-coller, partager et télécharger du contenu Bon Magasinage tant que celui-ci est à des fins personnelles et non commerciales. Une autorisation de notre part est obligatoire pour toute autre utilisation de ce contenu. Sans cette autorisation, toute utilisation de ce contenu est strictement interdite.

 


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Contenu interdit :

Il est interdit de publier sur Bon magasinage des photos/vidéos ou des propos contenant/mentionnant de la drogue, des cigarettes, de l’alcool, des armes, du contenu pornographique, offusquant obscène ou tout autre contenu jugé inadéquat par Bon Magasinage. Si un contenu de ce type est visible sur Bon magasinage, celui-ci sera automatiquement et immédiatement supprimé sans aucun préavis nécessaire. Seul le vendeur de ces articles sera tenu responsable de ces faits et devra en répondre devant les autorités canadiennes si cela lui est demandé.

Cohérence des annonces :

Bon Magasinage se réserve de retirer une annonce si le contenu ne correspondait pas à l’esthétique souhaitée par Bon Magasinage.

Contrefaçon ou objets volés :

Vous ne pouvez pas vendre sur Bon magasinage des objets volés ou des contrefaçons. En aucun cas, Bon magasinage ne pourra être tenu responsable de la publication de ce contenu. Si nous avons un doute sur la provenance des objets proposés à la vente, nous contacterons les vendeurs afin d’avoir plus de détails ou photos de son article. En cas de doutes avérés de contrefaçon, Bon Magasinage se réserve le droit de suspendre la publication sur laquelle Bon Magasinage émet un doute. Seul le vendeur est responsable de ses articles et en sera tenu responsable devant les autorités.

Interdiction de vendre des articles à usage commercial :

Seuls les particuliers peuvent vendre sur Bon Magasinage. Si vous êtes un commerçant, il n’est pas possible de vendre sur Bon magasinage. Tous des articles proposés à la vente sur Bon magasinage doivent être mis en vente par des particuliers. S’il est découvert la présence d’articles à vendre dans un but commercial, Bon magasinage les supprimera automatiquement et une action en justice pourrait être intentée. 

Si Bon magasinage constate le non-respect et la non-application des principes précédemment évoqués, il se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte du Vendeur.

Limitation de responsabilité :

Bon Magasinage offre un service de publication d’annonces et facture une commission aux vendeurs pour ce service.

Bon magasinage ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque défaut ou inexactitude dans la description d’un vêtement ou un accessoire de mode. Il revient au vendeur la charge de mentionner exactement l’état de l’article qu’il met en vente. En cas de litige ne pouvant définitivement pas être résolu ne pouvant pas être résolue par la médiation de Bon Magasinage, l’Acheteur et le Vendeur sont libres de se poursuivre directement en justice. 

Bon magasinage ne pourra pas être tenu responsable du fait qu’un de ses Vendeur ou Acheteur soit mis en cause pour n’importe quelle raison que ce soit ou s’il n’a pas respecté tout fait qui va de son bon sens.

Bon magasinage ne pourra pas être tenu responsable de la non-disponibilité d’un article. Les frais de livraison, si cette option a été sélectionnée par l’Acheteur, sont à la charge et à la responsabilité de ce dernier. En cas aucun cas les frais de livraison ne pourront être annulés ou remboursés. 

Bon magasinage ne pourra pas être tenu responsable d’un litige entre le Vendeur, l’Acheteur et Stripe. Cependant, Bon magasinage sera toujours à votre écoute et notre équipe fera tout ce qu’elle peut pour vous aider en cas de problème.


Généralités

Dans l’hypothèse où un tribunal privait d’effet l’une des stipulations des présentes, les autres resteraient en vigueur. Toute clause trouvée illégale par un tribunal sera remplacée par une clause légale au sens le plus rapproché que possible de la clause illégale. 

Une équipe à votre service :

Pour n’importe quelle question, contactez-nous à allo@bonmagasinage.com ou au 438-921-4130.

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